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De la revueforumpoenale 5/2018 | p. 439–445La page suivante est la439

La détention pour des motifs de sûreté en garantie de l’exécution de l’expulsion à la lumière de l’arrêt du Tribunal fédéral 1B_61/2017 du 29 mars 2017 (ATF 143 IV 168)

I. Introduction

La mise en œuvre de l’initiative populaire «Pour le renvoi des étrangers criminels (initiative sur le renvoi)» acceptée en 2010 par le peuple et les cantons suisses a causé un certain nombre de tracas juridiques au législateur fédéral, contraint au difficile défi de concilier volonté populaire et respect des engagements constitutionnels et internationaux de la Suisse.

De…

[…]