Nr. 53 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 7 avril 2014 dans la cause A. contre Ministère public du canton de Genève – 6B_875/2013
Art. 429 al. 1 let. a CPP: indemnisation du prévenu poursuivi à tort pour ses frais dedéfense, assurée par deux avocats.
Lors de l’examen du caractère raisonnable du recours à un avocat de choix, il doit être tenu compte, outre dela gravité de l’infraction et dela complexité de l’affaire en fait ou en droit, dela durée dela procédure et de son…
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