From the magazine forumpoenale Numéro 4/2009 | p. 212-214 The following page is 212

Nr. 42 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 27 avril 2009 dans la cause Procureur général du canton du Valais contre inconnu – 6B_664/2008

Art. 261bis al. 4 CP: discrimination raciale au moyen d’une affiche électorale.

Une affiche électorale montrant des musulmans en prière lors d’une manifestation devant le Palais fédéral à Berne,…

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