Entraide internationale en matière d’exportation de biens culturels : l’obstacle de la double incrimination
Remarques à propos de l’ATF 145 IV 294
Table des matières :
- I. Introduction
- II. La double incrimination en droit de l’entraide internationale
- III. En particulier : s’agissant d’exportation de biens culturels
- IV. Remarques conclusives
I. Introduction
En 2019, une affaire d’entraide judiciaire internationale en matière pénale avec l’Italie portant sur l’exportation de biens culturels a occupé les tribunaux suisses. Ils ont dû se prononcer sur la question de savoir si la Suisse devait restituer à l’État requérant, en vue de confiscation, un tableau, plus précisément une peinture à l’huile sur toile avec un cadre en bois doré…
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