From the magazine forumpoenale Numéro 6/2016 | p. 334-336 The following page is 334

Nr. 41 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du dans la cause X. contre Ministère public du canton de Genève – 6B_549/2015

Art. 318 al. 1 phr. 1, 353 al. 1 let. g et 433 CPP: clôture de l’instruction; ordonnance pénale; indemnisation de la partie plaignante pour ses dépenses.

Lorsque le ministère public envisage de…

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