From the magazine forumpoenale Numéro 6/2009 | p. 335-336 The following page is 335

Nr. 69 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 3 septembre 2009 dans la cause X. contre Ministère public du canton du Valais – 6B_527/2009

Art. 12 al. 2 phr. 2, 187 ch. 1 al. 3, 194 al. 1 CP: action consistant à mêler un enfant à un acte d’ordre sexuel; exhibitionnisme; dol éventuel.

Aux fins de la réalisation des éléments…

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