Nr. 14 Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale de recours, Arrêt du 19 octobre 2011 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Genève – ACPR/297/2011
Art. 219 al. 4, 224 al. 1, 312 al. 1 CPP: arrestation provisoire; procédure de placement en détention provisoire; délégation de l’audition du prévenu à la police.
Lorsque la personne arrêtée provisoirement est amenée devant le ministère public conformément à l’art. 219 al. 4 CPP, le procureur en charge du dossier ne saurait faire application del’art. 312 al. 1 CPP pour…
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