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De la revueforumpoenale 5/2022 | p. 386–391La page suivante est la386

Etat des lieux de la qualité des entités de droit public pour déposer plainte et se constituer partie plaignante

I. Introduction

Lorsqu’une entité de droit public est touchée par une infraction, deux questions, parfois complexes, vont se poser : l’entité de droit public peut-elle se constituer partie plaignante (art. 115 et 118 CPP1) et qui peut valablement déposer une plainte pénale en son nom, respectivement faire une déclaration de partie plaignante ?

Souvent négligées en pratique, ces questions…

[…]