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Aus der Zeitschriftforumpoenale 6/2018 | p. 484–487Es folgt Seite №484

Nr. 35 Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public, Arrêt du 7 décembre 2017 dans la cause A. contre Ministère public du canton de Genève – 1B_451/2017

Art. 197 al. 1 let. c–d, 207, 209 al. 2, 382 al. 1 et 393 al. 1 let. a CPP: mandat d’amener décerné par le ministère public; proportionnalité; exécution; ouverture du recours (au sens strict); intérêt actuel et pratique à recourir.

Sous réserve des exceptions expressément prévues par la loi, toutes les ordonnances et tous les actes de procédure de la police, du ministère public et des…

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