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De la revueforumpoenale 3/2014 | p. 171–177La page suivante est la171

Assistance judiciaire gratuite pour la partie plaignante: vers un élargissement des conditions fondant le droit à un conseil juridique gratuit1

I. Introduction

Les conditions auxquelles la partie plaignante peut prétendre à la désignation d’un conseil juridique gratuit sont posées par l’article 136 du Code de procédure pénale (ci-après: CPP). Cette disposition concrétise la garantie de l’article 29 al. 3 Cst. La partie plaignante indigente qui ne remplirait pas toutes les conditions posées à l’article 136 CPP peut-elle dans…

[…]