From the magazine forumpoenale Numéro 3/2014 | p. 171-177 The following page is 171

Assistance judiciaire gratuite pour la partie plaignante: vers un élargissement des conditions fondant le droit à un conseil juridique gratuit1

I. Introduction

Les conditions auxquelles la partie plaignante peut prétendre à la désignation d’un conseil juridique gratuit sont posées par l’article 136 du Code de procédure pénale (ci-après: CPP). Cette disposition concrétise la garantie de l’article 29 al 3 Cst. La partie plaignante indigente qui ne remplirait pas toutes les conditions posées à l’article 136 CPP peut-elle dans certaines circonstances se prévaloir d’un droit à un conseil juridique gratuit fondé directement sur l’article 29 al 3 Cst.? Dans un arrêt du 12.10.2012, notre Haute Cour a répondu par l’affirmative. Dans le cas ayant donné lieu à cette décision, la partie plaignante ne remplissait pas les conditions de l’article 136 CPP car elle ne pouvait faire valoir aucune prétention civile au sens de l’article 136 al 1 CPP. L’arrêt du 12.10.2012 nous conduit à nous interroger sur les dispositions constitutionnelles et supranationales susceptibles de conférer à la partie plaignante…

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