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Aus der Zeitschriftforumpoenale 1/2018 | p. 12–14Es folgt Seite №12

Nr. 3 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 12 octobre 2017 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Genève, A. A. et B. A. – 6B_976/2016

Art. 47 et 50 CP; art. ​391al. 2 phr. 1 ​CPP: fixation et motivation de la peine en cas de classement ou d’acquittement partiels en appel; interdiction de la reformatio in peius.

L’interdiction de la reformatio in peius n’impose pas une réduction automatique de la peine infligée en première instance lorsqu’un classement ou un acquittement partiels sont prononcés en appel. Aus der…

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