From the magazine forumpoenale Numéro 1/2018 | p. 50-53 The following page is 50

Mesures d’entraide judiciaire «dynamiques» vs. droit de l’entraide statique: 0:1

Remarques à propos de l’ATF 143 IV 186

Introduction

Il est le propre d’une écoute téléphonique active que d’être secrète. Il est le propre des résultats d’une telle écoute que d’être utilisables immédiatement par l’autorité pénale afin de lui permettre d’avancer dans son enquête. Il est le propre de l’entraide internationale en matière pénale que d’aider une autorité étrangère en procédant, à sa place, à des actes de procédure. Il semblerait alors raisonnable de penser que le droit suisse de l’entraide permet la transmission, secrète et immédiate, mais bien entendu soumise à la réserve de non-utilisation à titre de moyen de preuve, des résultats d’une écoute téléphonique.

Il n’en est rien: dans l’ATF 143 IV 186, le Tribunal fédéral a mis fin aux espoirs, nourris par le Tribunal pénal fédéral1, du Ministère public de la Confédération et de l’Office fédéral de la justice.

I. Le processus d’entraide ordinaire et ses exceptions

Le principe essentiel régissant…

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