Aller au contenu principal

Aus der Zeitschriftforumpoenale 2/2019 | p. 97–101Es folgt Seite №97

Nr. 10 Tribunal fédéral, Cour ​de droit pénal, Arrêt du 1er octobre 2018 dans la cause X. contre Ministère public central du canton ​de Vaud – 6B_773/2018

Art. 63, 63a al. 2 let. b et 63b CP: traitement ambulatoire; arrêt d’un traitement ambulatoire voué à l’échec; mise à exécution ​de la peine privative ​de liberté suspendue.

Le présent arrêt rappelle les compétences et les étapes procédurales en matière ​de levée d’un traitement ambulatoire (art. 63 CP) en cas d’échec (art. 63a al. 2 let. b CP) et ​de décision sur les…

[…]