From the magazine forumpoenale Numéro 1/2011 | p. 44-49 The following page is 44

L’avocat de la première heure dans le CPP: une innovation déjà dépassée?

I. Introduction

Souvent présentée comme l’une des grandes innovations consacrées par le Code de procédure pénale du 5.10.2007 (ci-après CPP1), l’institution de l’avocat de la première heure constitue une mesure mise en place par le législateur afin de renforcer les droits de la défense, contribuant ainsi à compenser la position dominante du ministère public dans toute la phase précédant le renvoi en jugement.

Au moment d’adopter le CPP le 5.10.2007, le législateur ignorait qu’un an plus tard, presque jour pour jour, soit le 27.11.2008, la Cour européenne des droits de l’homme allait inaugurer une nouvelle approche jurisprudentielle de la question dans un arrêt Salduz contre Turquie2 qui érige désormais le droit à l’avocat de la première heure en principe fondamental du procès équitable découlant de l’art. 6 ch 1 CEDH. Or, un examen de «conventionnalité» du CPP à la lumière de cette nouvelle jurisprudence laisse apparaître une zone d’ombre que la…

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