From the magazine forumpoenale Numéro 6/2009 | p. 322-325 The following page is 322

Nr. 65 CEDH, deuxième section, Bogumil c. Portugal, arrêt du 7 octobre 2008 – requête n° 35228/03

Art. 6 ch. 1 et ch. 3 let. c CEDH: devoir d’intervention des autorités pénales en cas de carence de la défense d’office.

L’art. 6 ch. 3 let. c CEDH fait obligation aux autorités pénales d…

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