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Aus der Zeitschriftforumpoenale 2/2019 | S. 121–125Es folgt Seite №121

Nr. 15 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 31 juillet 2018 dans la cause X. et Y contre Ministère public de la République et canton de Genève, A.A. et B.A. – 6B_120/2018 et 6B_136/2018

Art. 335 CP; art. 17 CPP: distinction entre les amendes «administratives» et les amendes «pénales».

Il est douteux qu’une autorité pénale soit compétente pour prononcer des amendes administratives fondées sur le droit administratif cantonal. Lorsqu’un jugement pénal se prononce sur une telle amende, il n’est toutefois pas nul. (Résumé de l’auteur du commentaire)

Art. 335 StGB; Art…

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