From the magazine forumpoenale 2/2019 | p. 121-125 The following page is 121

Nr. 15 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du dans la cause X. et Y contre Ministère public de la République et canton de Genève, A.A. et B.A. – 6B_120/2018 et 6B_136/2018

Art. 335 CP; art. 17 CPP: distinction entre les amendes «administratives» et les amendes «pénales».

Il est douteux qu’une autorité pénale soit compétente pour prononcer des amendes administratives…

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