From the magazine forumpoenale 3/2019 | p. 221-226 The following page is 221

Rétrocessions dans le domaine financier : échec de la mise à l’épreuve pour le gérant de fortune peu loquace

I. Introduction

Le 22 mars 2006, la Ire Cour de droit civil du Tribunal fédéral faisait grand bruit en jugeant qu’à défaut d’accord entre les parties, les rétrocessions qu’un gérant de fortune indépendant avait perçues de l’établissement dépositaire des avoirs de son client devaient être restituées à ce dernier en application de l’art. 400 al. 1 CO. Il précisait en 2011 les conditions auxquelles la renonciation par le client à la restitution des rétrocessions était admissible.

Le 4 juillet 2013, la Cour suprême du Canton de Berne marquait un nouveau jalon en la matière en confirmant la condamnation pour gestion déloyale aggravée d’un gérant de fortune peu bavard sur les kickbacks qu’il avait encaissés. L’affaire n’était cependant pas portée devant la Haute Cour.

En conséquence et depuis lors, la doctrine a eu largement l’occasion de commenter le rôle que devait prendre – ou au contraire délaisser – le juge pénal dans ce contexte, et en…

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