From the magazine forumpoenale 2/2019 | p. 107-109 The following page is 107

Nr. 12 Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public, Arrêt du dans la cause A. contre B. Ltd, C., Ministère public du canton de Genève, D., E. et F. – 1B_246/2017

Art. 60 al. 1 CPP: annulation et répétition des actes de procédure d’un procureur récusé; qualité pour agir; compétence pour statuer; étendue.

Les actes de procédure auxquels a participé une…

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