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Nr. 27 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 30 avril 2015 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Genève - 6B_229/2015

Au terme d’un jugement rendu le 1er octobre 2014, le Tribunal de police de la République et canton de Genève a reconnu X. coupable d’infraction à l’art. 115 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les…

Catherine Hohl-Chirazi, La privation de liberté en procédure pénale suisse: buts et limites

Que signifie vraiment la privation de liberté? Et qu’est-ce qui la distingue de la restriction de la liberté de mouvement? Dans cet espace à géométrie variable, où se situe l’appréhension d’une…
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