Suchergebnis für responsabilité pour son propre fait

Nr. 56 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 21 juillet 2014 dans la cause X. contre Ministère public central du canton de Vaud - 6B_7/2014

Art. 102 CP: responsabilité pénale de l’entreprise; nature juridique de la norme; prescription de l’action pénale. Art. 102 StGB: strafrechtliche Verantwortlichkeit des Unternehmens;…

Nr. 9 Cour d'appel pénal Fribourg, arrêt du 21 février 2008 dans la cause X. - CAP 2007-87

Art. 11, 24 al. 1, 25, 105 al. 2 CP; art. 90 ch. 2, 91 al. 1, 93 ch. 2, 96, 100 ch. 2 et 3 LCR; art. 2 al. 3, 27 al. 2, 96 OCR: cercle des auteurs du délit de conduite en état d’ébriété. Art. 11, 24 Abs. 1, 25, 1…

Les robots chirurgicaux et le droit pénal - Une réflexion franco-suisse

Mots-clés: robot chirurgical, devoir de diligence, risque autorisé, pouvoir d’agir, responsabilité pénale des personnes morales

Nr. 48 Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale, Arrêt du 17 septembre 2013 dans la cause J. contre Procureur général adjoint du canton de Vaud - PE12.010550

Art. 97 ss, 102 al. 1 CP; art. 310 al. 1 let. b CPP; art. 10 al. 1 Cst.; Art. 2 CEDH: responsabilité pénale de l’entreprise; prescription de l’action pénale. Art. 97 ff., 102 Abs. 1 StGB; Art. 310 Abs. 1…

Marcel Alexander Niggli/Hans Wiprächtiger (Hrsg.): Basler Kommentar, Strafrecht I, Art. 1-110 StGB, Jugendstrafgesetz/Strafrecht II, Art. 111-392 StGB

Défense d'office: une institution à la croisée des chemins?

Mots-clés: art. 135 CPP, art. 429 al. 1 let. a CPP, art. 433 CPP, art. 27 Cst., art. 29 al. 3 Cst., art. 27 Cst., défense d’office, défense de choix, liberté économique, responsabilité civile de l’avocat…

L'ordre d'autopsie médico-légale: le droit d'opposition et le contrôle judiciaire en procédure pénale suisse

Mots-clés: autopsie médico-légale, droit d’opposition, contrôle judiciaire, indemnisation

Nr. 1 Cour européenne des droits de l'homme, Troisième section, Arrêt du 20 juin 2020 dans la cause Frick contre Suisse - Requête n^o 23405/16

Art. 2 CEDH ; art. 10 al. 1 Cst. : droit à la vie ; omission d’empêcher le suicide d’une personne détenue ; refus de délivrer l’autorisation de poursuivre pénalement les fonctionnaires de police…

Nr. 36 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 20 février 2012 dans la cause X. contre Ministère public de la Confédération - 6B_651/2011

Art. 336 s. aCP (= art. 23 s. CPP); art. 18 al. 4 aPPF (= art. 28 CPP); art. 110 al. 4, 251 ch. 1 CP: juridiction fédérale et juridiction cantonale; contestation de la compétence ratione materiae;…

Rétrocessions dans le domaine financier : échec de la mise à l'épreuve pour le gérant de fortune peu loquace

Mots-clés : contrat de gestion de fortune, rétrocessions, gestion déloyale