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Suchergebnis für renonciation à la poursuite pénale

10 Dokumente gefunden

Nr. 26 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 10 mai 2013 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud - 6B_282/2013

Art. 8 al. 2 let. a CPP: renonciation à la poursuite pénale pour des motifs d’opportunité; intérêt prépondérant contraire de la partie plaignante. Art. 8 Abs. 2 lit. a StPO: Verzicht auf die…

Nr. 61 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 13 mai 2008 dans la cause X. contre Procureur général du canton de Genève - 6B_152/2007

Art. 53, 318 CP: éléments constitutifs de l’infraction de faux certificat médical, renonciation à la poursuite ou exemption de peine en cas de réparation. Art. 53, 318 StGB: Tatbestandsmerkmale der…

Nr. 8 Bundesgericht, II. strafrechtliche Abteilung, Urteil vom 14. August 2023 i.S. A. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Freiburg - 7B_186/2022

Art. 6 Ziff. 3 lit. d EMRK; Recht auf Befragung eines Belastungszeugen. Art. 6 ch. 3 let. d CEDH : droit d’interroger un témoin à charge. Art. 6 cifra 3 lett. d CEDU: diritto di interrogare un…