Suchergebnis für recours en matière pénale

Voies de recours en matière d'accès au dossier dans les procédures pénale et d'entraide parallèles

Mots-clés : procédure pénale, entraide internationale, accès au dossier, partie plaignante, recours

Nr. 30 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 26 août 2010 dans la cause Rappaz contre Département de la sécurité, des affaires sociales et de l'intégration du canton du Valais (recours en matière pénale) - 136 IV 97

Art. 36 al. 1 Cst.; art. 92 CP: «affaire Rappaz»; problématique de la grève prolongée de la faim à laquelle se livre un détenu; interprétation de l’art. 92 CP; limites assignées au pouvoir d…

Nr. 1 Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public, Arrêt du 27 octobre 2014 dans la cause A. contre Ministère public du canton de Genève - 1B_318/2014

Art. 130 let. c, 131 al. 1 CPP: défense obligatoire; incapacité du prévenu de sauvegarder de manière suffisante ses intérêts dans la procédure; examen d’office de la question. Art. …

Nr. 30 Tribunal fédéral, Arrêt du 26 novembre 2021 dans la cause A. contre Ministére public de la République et canton de Genève - 1B_485/2021

Art. 141, 382 al. 1 et 393 al. 1 let. a CPP : exploitabilité d’un moyen de preuve ; recevabilité du recours stricto sensu.Art. 141, 382 Abs. 1 und 393 Abs. 1 lit. a StPO: Verwertbarkeit eines Beweismittels…

Nr. 11 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 28 octobre 2015 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Neuchâtel et Y. - 6B_51/2015

Art. 110 al. 1 phr. 2, 385 al. 1 et 2 CPP: requête écrite d’une partie; conséquences de l’absence de signature; interdiction du formalisme excessif. Art. 110 Abs. 1 Satz 2, 385 Abs. 1 und 2 St…

Nr. 11 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 15 janvier 2013 dans la cause A. contre Ministère public du canton de Genève - 1B_768/2012

Art. 393 ss, 398 ss CPP: recours; appel; possibilité d’alléguer des faits nouveaux ou de produire de moyens de preuve nouveaux. Art. 393 ff., 398 ff. StPO: Beschwerde; Berufung; Möglichkeit, neue…

Nr. 35 Tribunal fédéral, I^re Cour de droit public, Arrêt du 7 décembre 2017 dans la cause A. contre Ministère public du canton de Genève - 1B_451/2017

Art. 197 al. 1 let. c–d, 207, 209 al. 2, 382 al. 1 et 393 al. 1 let. a CPP: mandat d’amener décerné par le ministère public; proportionnalité; exécution; ouverture du recours (au sens strict); intérêt…

Nr. 45 Tribunal fédéral, I^re Cour de droit public, Arrêt du 8 mai 2020 dans la cause Ministère public du canton de Vaud contre A. - 1B_36/2020

Art. 58 al. 1 et 59 al. 1 let. b CPP : délai pour présenter une demande de récusation ; compétence pour statuer sur la récusation d’un expert ; découverte du motif de récusation pendant le délai d’appel…

Nr. 45 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 25 janvier 2019 dans la cause X. contre Ministère public de la République et canton de Genève - 6B_1096/2018

Art. 310 CPP: ordonnance de non-entrée en matière. Art. 310 StPO: Nichtanhandnahmeverfügung. Art. 310 CPP: decreto di non luogo a procedere.

Nr. 31 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 1^er novembre 2017 dans la cause X. et Y. PLC contre Ministère public du canton de Genève et A. - 6B_539/2016

Art. 173 ch. 1–3 CP; art. 309 al. 1 let. a, 310 al. 1, 319 al. 1 CPP: diffamation; preuves de la vérité et de la bonne foi; ordonnance de non-entrée en matière; ouverture d’une instruction; ordonnance…