Suchergebnis für rôle du ministère public

La procédure devant le tribunal des mesures de contrainte du point de vue de la défense

Mots-clés: rôle du tribunal des mesures de contrainte, absence de conformité à l’art. 5 ch. 3 CEDH du recours contre la mise en liberté

Nr. 37 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 13 février 2023 dans la cause A. contre Ministère public de la République et canton de Genève et B. - 6B_1443/2021

Art. 29 let. a CP et art. 138 ch. 1 al. 2 CP ; art. 9 et 350 al. 1 CPP : abus de confiance portant sur des valeurs patrimoniales, commis par l’organe d’une personne morale ; maxime d’accusation ;…

Le modèle du juge et tribunal des mineurs

Mots-clés: procédure pénale applicable aux mineurs, modèle mixte, modèle du juge des mineurs

Nr. 14 Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public, Arrêt du 16 janvier 2009 dans la cause A. contre B., Procureur de la République et canton de Genève - 1B_282/2008

Art. 9, 29 al. 1, 30 al. 1 Cst., art. 6 ch. 1 CEDH, art. 91 let. a et b LOJ/GE: impartialité d’un représentant du Ministère public selon qu’il tient le rôle d’accusateur ou exerce des fonctions d’ordre…

Nr. 31 Tribunal fédéral, I^re Cour de droit public, Arrêt du 12 février 2016 dans la cause A. contre Ministère public du canton de Genève - 1B_30/2016

Art. 386 al. 2 let. b et 390 CPP: retrait d’un recours instruit selon la procédure écrite.Art. 386 Abs. 2 lit. b und 390 StPO: Rückzug eines im schriftlichen Verfahren behandelten Rechtsmittels.Artt…

Quelques aspects des procédures relatives à la détention avant jugement dans le CPP suisse

Mots-clés: détention provisoire, détention pour des motifs de sûreté, tribunal des mesures de contrainte, parties à la procédure, recours contre la détention avant jugement, tribunal impartial, CEDH…

Nr. 14 Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale de recours, Arrêt du 19 octobre 2011 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Genève - ACPR/297/2011

Art. 219 al. 4, 224 al. 1, 312 al. 1 CPP: arrestation provisoire; procédure de placement en détention provisoire; délégation de l’audition du prévenu à la police. Art. 219 Abs. 4, 224 Abs. 1, 312 Abs…

Nr. 56 Tribunal fédéral, I^re Cour de droit public, Arrêt du 23 février 2012 dans les causes Ministère public du canton de Genève contre A. et Madame la Cheffe de la police cantonale genevoise contre A. - 1B_685/2011 et 1B_693/2011

Art. 255 al. 1 CPP; Art. 1 al. 2 LPADN: conditions de l’analyse de l’ADN. Art. 255 Abs. 1 StPO; Art. 1 Abs. 2 DNAPG: Voraussetzungen der DNA-Analyse. Art. 255 cpv. 1 CPP; Art. 1 cpv. 2 LPDNA…

Le Procureur, homme fort du nouveau Code de procédure pénale: vraiment?

Mots-clés: avocat (de la première heure), ordonnance de classement, police, procureur général, médias

Nr. 18 Tribunal fédéral, I^re Cour de droit public, arrêt du 2 avril 2007 dans la cause A. contre Ministère public de la Confédération - 1B_29/2007

Art. 1, 5 LFIS: notions d’investigation secrète et d’agent infiltré. Art. 1, 5 BVE: Begriffe der verdeckten Ermittlung und des verdeckten Ermittlers. Art. 1, 5 LFIM: concetti dell’inchiesta mascherata…