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Suchergebnis für qualité de partie

90 Dokumente gefunden

Infractions de manipulation des compétitions sportives - Aspects procéduraux choisis : compétence internationale et qualité de partie plaignante

Mots-clés : manipulations de compétitions sportives (match-fixing), paris sportifs, corruption, compétence internationale, territorialité, qualité de partie plaignante, convention de Macolin, loi…

Nr. 13 Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public, Arrêt du 17 novembre 2022 dans la cause A.A. et autres contre Ministère public du canton de Genève - 1B_319/2022

Art. 115 al. 1 CPP : infraction commise au détriment des biens d’un trust ; qualité de lésé. Art. 115 Abs. 1 StPO: Straftat zum Nachteil des Vermögens eines Trusts; Eigenschaft als geschädigte…

Nr. 41 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 16 mars 2016 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Genève - 6B_549/2015

Art. 318 al. 1 phr. 1, 353 al. 1 let. g et 433 CPP: clôture de l’instruction; ordonnance pénale; indemnisation de la partie plaignante pour ses dépenses. Art. 318 Abs. 1 Satz 1, 353 Abs. 1 lit. g und 433

Nr. 41 Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public, Arrêt du 2 décembre 2011 dans la cause A. contre B. et Ministère public central du canton de Vaud - 1B_488/2011

Art. 29 al. 1 Cst.; art. 56 let. f, 59 al. 1 let. b, 60 al. 1, 183 al. 3 CPP: récusation d’un expert; compétence pour statuer; retrait du rapport d’expertise du dossier. Art. 29 Abs. 1 BV; Art. 56 lit…

Transmission à l'étranger de pièces issues d'une procédure pénale suisse : constat d'un imbroglio

Mots-clés : entraide internationale en matière pénale, pièces issues d’une procédure nationale, double incrimination, qualité pour recourir