Suchergebnis für protection des parties

Le «plea bargain» suisse et l'utilisation des confessions consenties par le prévenu: risques et propositions de solutions

Mots-clés: Art. 362 al. 4 CPP, procédure simplifiée, aveux, inexploitabilité des preuves, confidentialité, protection du prévenu, plea bargain

La médiation en droit pénal des mineurs : analyse critique et recommandations en vue d'une application plus généralisée

Mots-clés : droit pénal des mineurs, médiation, recommandations

Nr. 14 Tribunal fédéral, I^re Cour de droit public, Arrêt du 11 septembre 2019 dans la cause A. contre Premier Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne et B. - 1C_616/2018,

Art. 14 PIDCP ; art. 6 CEDH ; art. 30 Cst. ; art. 69 CPP : consultation d’un jugement pénal définitif. Art. 14 IPBPR; Art. 6 EMRK; Art. 30 BV; Art. 69 StPO: Einsicht in ein rechtskräftiges Strafurteil. Art…

Le modèle du juge et tribunal des mineurs

Mots-clés: procédure pénale applicable aux mineurs, modèle mixte, modèle du juge des mineurs

Débats officiels secrets et liberté de l'information: le nouvel article 293 du Code pénal serait-il l'œuf de Colomb?

Mots-clés: liberté d’expression, liberté de la presse, publication de débats officiels secrets

Assistance judiciaire gratuite pour la partie plaignante: vers un élargissement des conditions fondant le droit à un conseil juridique gratuit

Mots-clés: assistance judiciaire, partie plaignante, conseil juridique gratuit

Expériences pratiques de la procédure simplifiée

Mots-clés: procédure simplifiée, statistique, formalisation des négociations, pouvoir d’examen du tribunal

Nr. 29 Cour européenne des droits de l'homme, 5^e section, Décision du 20 février 2018, Dieter Krombach c. France, requête n^o 67521/14

Art. 11 CPP; art. 4 du Protocole n^o 7 à la CEDH (RS 0.101.07): principe Ne bis in idem. Art. 11 StPO; Art. 4 des Protokolls Nr. 7 zur EMRK (SR 0.101.07): Grundsatz Ne bis in idem. Art. 11 CPP; art. 4 del…

Nr. 36 Bundesgericht, I. öffentlich-rechtliche Abteilung, Urteil vom 13. März 2014 i.S. X. gegen A., B., C., BVG-Sammelstiftung D. und Staatsanwaltschaft des Kantons Zug - 1B_33/2014

Art. 101 Abs. 3 StPO: Akteneinsicht Dritter bei hängigem Strafverfahren. Art. 101 al. 3 CPP: consultation du dossier par un tiers dans le cadre d’une procédure pénale pendante. Art. 101 cpv. 3 CPP…

Nr. 15 EGMR, Fifth Section, Case of Jorgic v. Germany, Urteil vom 12. Juli 2007, Application No. 74613/01

Art. 6 Abs. 1, 7 Abs. 1 EMRK: Weltrechtsprinzip bei Völkermord, nulla poena sine lege. Art. 6 al. 1, 7 al. 1 CEDH: principe de l’universalité en cas de génocide, nulla poena sine lege. Art. 6 cpv. 1, 7…