Suchergebnis für procédure pénale

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Rechtsprechung Strafrecht 2018 Alle löschen

Nr. 35 Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public, Arrêt du 7 décembre 2017 dans la cause A. contre Ministère public du canton de Genève - 1B_451/2017

Dans le cadre d’une procédure pénale pour faux dans les titres, le ministère public genevois a convoqué A. – domicilié à Londres – à une audience du 21 décembre 2016. L’intéressé n’ayant pas donné…

Nr. 29 Cour européenne des droits de l'homme, 5e section, Décision du 20 février 2018, Dieter Krombach c. France, requête no 67521/14

Dieter Krombach, ressortissant allemand a été mis en cause en 1982 en lien avec la mort de Kalinka Bamberski, âgée de 15 ans lorsqu’elle séjournait chez lui, en Allemagne. La procédure pénale menée…

Nr. 31 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 1er novembre 2017 dans la cause X. et Y. PLC contre Ministère public du canton de Genève et A. - 6B_539/2016

X. est l’un des fondateurs de Y. PLC, société de droit maltais active dans le domaine pétrolier, ainsi que de la Fondation X. (ci-après: la Fondation), fondation de droit suisse ayant pour but l…
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