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Heft Nr. 2 2013 Alle löschen

Nr. 14 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 5 juillet 2012 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud - 6B_112/2012

Par jugement du 21.7.2011, le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois a reconnu X. coupable de lésions corporelles graves par négligence, insoumission à une décision d’autorité ainsi…

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