Suchergebnis für procédure pénale

Le Procureur, homme fort du nouveau Code de procédure pénale: vraiment?

Mots-clés: avocat (de la première heure), ordonnance de classement, police, procureur général, médias

Le modèle du juge et tribunal des mineurs

Mots-clés: procédure pénale applicable aux mineurs, modèle mixte, modèle du juge des mineurs

Mesures de surveillance suisses et résultats obtenus à l'étranger

Mots-clés: procédure pénale, mesures de surveillance secrètes, données collectées à l’étranger, entraide judiciaire internationale, principe de la réciprocité

La détention pour des motifs de sûreté en garantie de l'exécution de l'expulsion à la lumière de l'arrêt du Tribunal fédéral 1B_61/2017 du 29 mars 2017 (ATF 143 IV 168)

Mots-clés: expulsion, détention pour des motifs de sûreté, sursis, procédure pénale, jurisprudence

Nr. 37 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 16 janvier 2019 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Neuchâtel et autres - 6B_1269/2017

Art. 366 ss CPP : procédure par défaut ; non-comparution du prévenu aux débats ; moment déterminant. Art. 366 ff. StPO: Abwesenheitsverfahren; Nichterscheinen der beschuldigten Person an der…

Le moment de la consultation du dossier pénal et les restrictions temporaires à son accès

Mots-clés: droit de consulter le dossier, moment de la consultation, restrictions de l’accès au dossier

Nr. 34 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 22 juin 2015 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud et A. - 6B_1220/2014

Art. 55a CP: suspension de la procédure; révocation de l’accord de la victime. Art. 55a StGB: Sistierung des Verfahrens; Widerruf der Zustimmung des Opfers. Art. 55a CP: sospensione del…

Nr. 31 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 1^er novembre 2017 dans la cause X. et Y. PLC contre Ministère public du canton de Genève et A. - 6B_539/2016

Art. 173 ch. 1–3 CP; art. 309 al. 1 let. a, 310 al. 1, 319 al. 1 CPP: diffamation; preuves de la vérité et de la bonne foi; ordonnance de non-entrée en matière; ouverture d’une instruction; ordonnance…

Nr. 30 Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes, Arrêt du 12 décembre 2012 dans la cause A. et consorts contre Ministère public de la Confédération et République arabe d'Egypte - RR.2012.122

Art. 107 al. 1 let. a CPP; art. 2 EIMP: consultation par un Etat étranger du dossier d’une procédure pénale en cas de demande connexe d’entraide judiciaire. Art. 107 Abs. 1 lit. a StPO; Art. 2…

Nr. 29 Cour européenne des droits de l'homme, 5^e section, Décision du 20 février 2018, Dieter Krombach c. France, requête n^o 67521/14

Art. 11 CPP; art. 4 du Protocole n^o 7 à la CEDH (RS 0.101.07): principe Ne bis in idem. Art. 11 StPO; Art. 4 des Protokolls Nr. 7 zur EMRK (SR 0.101.07): Grundsatz Ne bis in idem. Art. 11 CPP; art. 4 del…