Suchergebnis für procédure pénale

4 Dokumente gefunden

Filterauswahl
1.2 Schwerpunkt Besonderer Teil Französisch Alle löschen

Nr. 36 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 20 février 2012 dans la cause X. contre Ministère public de la Confédération - 6B_651/2011

Par arrêt du 8.4.2011, la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: le TPF) a reconnu X. coupable de faux dans les titres (art 251 CP) pour l’établissement d’un faux…

Nr. 2 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 26 septembre 2011 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud - 6B_382/2011

Par jugement du 19.7.2010, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a constaté que X. s’était rendu coupable de faux dans les titres et de contrainte. Il l’a condamné à une peine…

Melden Sie sich für den forumpoenale-Newsletter an und bleiben Sie informiert.