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Heft Nr. 6 2017 Alle löschen

Catherine Hohl-Chirazi, La privation de liberté en procédure pénale suisse: buts et limites

Que signifie vraiment la privation de liberté? Et qu’est-ce qui la distingue de la restriction de la liberté de mouvement? Dans cet espace à géométrie variable, où se situe l’appréhension d’une…

Nr. 37 Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public, Arrêt du 24 mai 2017 dans la cause A. contre Ministère public de l'arrondissement de la Côte - 1B_178/2017

Le 23 mars 2017, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a reconnu A. coupable de violation de tenir une comptabilité, d’injure, de menaces qualifiées, de contrainte, de viol, d…
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