Suchergebnis für procédure pénale

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Heft Nr. 6 Französisch Alle löschen

Catherine Hohl-Chirazi, La privation de liberté en procédure pénale suisse: buts et limites

Que signifie vraiment la privation de liberté? Et qu’est-ce qui la distingue de la restriction de la liberté de mouvement? Dans cet espace à géométrie variable, où se situe l’appréhension d’une…

Nr. 51 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 28 juin 2012 dans la cause A.X. et B.X. contre Ministère public du canton de Vaud et Y. - 6B_41/2012

Par jugement du 14.7.2010, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a libéré Y. des fins de la poursuite pénale pour homicide par négligence et omission de prêter secours, a donné…
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