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Heft Nr. 3

Le «plea bargain» suisse et l'utilisation des confessions consenties par le prévenu: risques et propositions de solutions

Six ans se sont écoulés depuis l’introduction de la procédure simplifiée prévue aux articles 358 et suivants du Code de procédure pénale suisse (CPP) au niveau fédéral. Cette procédure offre une…
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