Suchergebnis für procédure pénale

30 Dokumente gefunden

Filterauswahl
2. Strafverfahrensrecht Heft Nr. 6 Alle löschen

Nr. 51 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 28 juin 2012 dans la cause A.X. et B.X. contre Ministère public du canton de Vaud et Y. - 6B_41/2012

Par jugement du 14.7.2010, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a libéré Y. des fins de la poursuite pénale pour homicide par négligence et omission de prêter secours, a donné…

Nr. 35 Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public, Arrêt du 7 décembre 2017 dans la cause A. contre Ministère public du canton de Genève - 1B_451/2017

Dans le cadre d’une procédure pénale pour faux dans les titres, le ministère public genevois a convoqué A. – domicilié à Londres – à une audience du 21 décembre 2016. L’intéressé n’ayant pas donné…
Melden Sie sich für den forumpoenale-Newsletter an und bleiben Sie informiert.