Suchergebnis für procédure pénale

Nr. 22 Cour européenne des droits de l'homme, Troisième section, Arrêt du 19 janvier 2021 dans la cause Lacatus contre Suisse - Requête n^o 14065/15

Art. 8 CEDH ; art. 11A al. 1 LPG : vie privée ; mendicité érigée en infraction pénale. Art. 8 EMRK; Art. 11A Abs. 1 GStrG: Privatleben; Betteln als Straftat. Art. 8 CEDU; art. 11A cpv. 1 LPG: vita…

Nr. 15 CEDH, Troisième Section, Arrêt du 9 janvier 2018, Affaire Kadusic c. Suisse - Requête n^o 43977/13

Art. 5 CEDH; art. 4 Protocole n^o 7 à la CEDH; art. 59 et 65 al. 2 CP: interdiction de condamner le prévenu deux fois pour les mêmes faits; mesure thérapeutique institutionnelle; modification de la…

Nr. 18 Tribunal fédéral, I^re Cour de droit public, Arrêt du 12 avril 2016 dans la cause A. contre Ministère public du canton de Neuchâtel - 1B_40/2016

Art. 298 al. 1 et 3 CPP: investigation secrète; communication de la mesure; recours. Art. 298 Abs. 1 und 3 StPO: verdeckte Ermittlung; Mitteilung der Massnahme; Beschwerde. Art. 298 cpv. 1 e 3 CPP:…

Nr. 13 Tribunal fédéral, I^re Cour de droit public, Arrêt du 12 décembre 2016 dans la cause A. contre B. et Ministère public du canton du Jura - 1B_342/2016

Art. 116 al. 1, 117 al. 1 let. d, 164, 168 al. 4, 169 al. 4 et 251 al. 4 CPP: victime d’une infraction contre l’intégrité sexuelle; droit de refuser de répondre aux questions concernant sa sphère intime;…

Nr. 16 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 14 décembre 2016 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Genève - 6B_203/2016

Art. 366, 368 al. 2 et 3, 371, 398 al. 1 et 3 CPP: jugement par défaut; appel; demande de nouveau jugement; absence sans excuse valable. Art. 366, 368 Abs. 2 und 3, 371, 398 Abs. 1 und 3 StPO:…

Nr. 23 Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes, Décision du 6 octobre 2015 dans la cause Ministère public du canton de Genève contre Office fédéral de la police, fedpol - BB.2015.17

Art. 255 CPP: admissibilité d’une recherche familiale dans la banque de données ADN. Art. 255 StPO: Zulässigkeit der Familienrecherche in der DNA-Datenbank. Art. 255 CPP: ammissibilità della…

Nr. 24 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 22 décembre 2015 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Genève - 6B_1052/2014

Art. 429 al. 1 let. c CPP: détention injustifiée; réparation du tort moral; réduction de l’indemnité au motif de la résidence à l’étranger. Art. 429 Abs. 1 lit. c StPO: ungerechtfertigte…

Nr. 21 Tribunal cantonal de Vaud, Chambre des recours pénale, Arrêt du 18 juin 2014 dans la cause Google Switzerland GmbH contre Ministère public central du canton de Vaud - CREP 2014 250

Art. 263 al. 1 let. d CPP; art. 69 CP: séquestre visant l’accès à des pages internet contenant des propos diffamatoires. Art. 263 Abs. 1 lit. d StPO; Art. 69 StGB: Beschlagnahmung des Zugangs zu…

Nr. 26 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 10 mai 2013 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud - 6B_282/2013

Art. 8 al. 2 let. a CPP: renonciation à la poursuite pénale pour des motifs d’opportunité; intérêt prépondérant contraire de la partie plaignante. Art. 8 Abs. 2 lit. a StPO: Verzicht auf die…

Nr. 30 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 4 novembre 2013 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud - 6B_392/2013

Art. 429 al. 1 let. a CPP: indemnisation du prévenu poursuivi à tort; remboursement des honoraires du défenseur privé. Art. 429 Abs. 1 lit. a StPO: Entschädigung der zu Unrecht verfolgten…