Suchergebnis für procédure pénale

1 Dokument gefunden

Filterauswahl
Christian Denys

La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière d'immédiateté de l'administration des preuves

Le Code de procédure pénale (CPP), en vigueur depuis 2011, peine encore à trouver une application totalement uniforme dans les cantons, en particulier dans le domaine de l’administration des preuves…

Melden Sie sich für den forumpoenale-Newsletter an und bleiben Sie informiert.