Suchergebnis für procès pénal réformé

Die Entstehung und Funktion der Staatsanwaltschaft in Deutschland - mit «Ausblicken» in die Schweiz

Stichwörter: Inquisitionsprozess, reformierter Strafprozess, Staatsanwaltschaft

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L'injonction de l'art. 292 CP dirigée contre une personne morale

Mots-clés: injonction, entreprise, personne morale, art. 292 CP, insoumission, décision, autorité