Art. 58 al. 1 et 59 al. 1 let. b CPP : délai pour présenter une demande de récusation ; compétence pour statuer sur la récusation d’un expert ; découverte du motif de récusation pendant le délai d’appel…
forumpoenale Heft Nr. 6/2020, 25. November 2020, S. 440
§ 17 Abs. 2 StPO/ZH: Belehrung des Angeschuldigten über sein Aussageverweigerungsrecht durch den Gutachter; keine zwingende Anwesenheit der Verteidigung an einem Explorationsgespräch. § 17 al. 2…
forumpoenale Heft Nr. 5/2010, 15. Oktober 2010, S. 287
Par jugement du 1.2.2006, X. a été reconnu coupable de meurtre (art. 111 CP) pour avoir tué son épouse dans la nuit du 3. au 4.2.2002. Pour ces faits, il a été condamné à une peine privative de…
forumpoenale Heft Nr. 1/2014, 5. Februar 2014, S. 11