Direkt zum Inhalt

Suchergebnis für pouvoir d'agir

7 Dokumente gefunden

Filterauswahl
Heft Nr. 3

Nr. 18 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 25 septembre 2014 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud - 6B_552/2014

Art. 179sexiesch. 1 CP: mise en circulation et réclame en faveur d’appareils d’écoute, de prise de son et de prise de vues. Art. 179sexiesZiff. 1 StGB: Inverkehrbringen und Anpreisen von Abhör-,…