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Heft Nr. 1

Nr. 9 Cour d'appel pénal Fribourg, arrêt du 21 février 2008 dans la cause X. - CAP 2007-87

Art. 11, 24 al. 1, 25, 105 al. 2 CP; art. 90 ch. 2, 91 al. 1, 93 ch. 2, 96, 100 ch. 2 et 3 LCR; art. 2 al. 3, 27 al. 2, 96 OCR: cercle des auteurs du délit de conduite en état d’ébriété. Art. 11, 24 Abs. 1, 25, 1…

Nr. 7 Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public, Arrêt du 11 juillet 2012 dans la cause A. et B. SA contre Ministère public du canton de Neuchâtel - 1B_274/2012

Art. 263 al. 1 let. b, 268 CPP; art. 2 al. 2 CC: séquestre en couverture des frais; principe de la transparence («Durchgriff»). Art. 263 Abs. 1 lit. b, 268 StPO; Art. 2 Abs. 2 ZGB: Beschlagnahme zur…

Nr. 1 Cour européenne des droits de l'homme, Troisième section, Arrêt du 20 juin 2020 dans la cause Frick contre Suisse - Requête no 23405/16

Art. 2 CEDH ; art. 10 al. 1 Cst. : droit à la vie ; omission d’empêcher le suicide d’une personne détenue ; refus de délivrer l’autorisation de poursuivre pénalement les fonctionnaires de police…