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Heft Nr. 5

Nr. 36 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 20 février 2012 dans la cause X. contre Ministère public de la Confédération - 6B_651/2011

Art. 336 s. aCP (= art. 23 s. CPP); art. 18 al. 4 aPPF (= art. 28 CPP); art. 110 al. 4, 251 ch. 1 CP: juridiction fédérale et juridiction cantonale; contestation de la compétence ratione materiae;…

Nr. 61 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 13 mai 2008 dans la cause X. contre Procureur général du canton de Genève - 6B_152/2007

Art. 53, 318 CP: éléments constitutifs de l’infraction de faux certificat médical, renonciation à la poursuite ou exemption de peine en cas de réparation. Art. 53, 318 StGB: Tatbestandsmerkmale der…

Infractions de manipulation des compétitions sportives - Aspects procéduraux choisis : compétence internationale et qualité de partie plaignante

Mots-clés : manipulations de compétitions sportives (match-fixing), paris sportifs, corruption, compétence internationale, territorialité, qualité de partie plaignante, convention de Macolin, loi…