Suchergebnis für peine privative de liberté

Nr. 8 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal Arrêt du 6 septembre 2007 dans la cause X. contre Procureur général du canton de Genève - 6B_207/2007

Art. 2 al. 2, 43 al. 1, 47, 50 CP: lex mitior, fixation et motivation de la peine, sursis partiel. Art. 2 Abs. 2, 43 Abs. 1, 47, 50 StGB: lex mitior, Strafzumessung und Strafbegründung, partieller…

Nr. 10 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 8 avril 2013 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Genève - 6B_532/2012

Art. 346 al. 1, 405 al. 1 CPP: débats d’appel; ordre des plaidoiries. Art. 346 Abs. 1, 405 Abs. 1 StPO: mündliche Berufungsverhandlung; Reihenfolge der Parteivorträge. Art. 346 cpv. 1, 405 cpv. 1 CPP:…

Nr. 3 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 12 octobre 2017 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Genève, A. A. et B. A. - 6B_976/2016

Art. 47 et 50 CP; art. 391 al. 2 phr. 1 CPP: fixation et motivation de la peine en cas de classement ou d’acquittement partiels en appel; interdiction de la reformatio in peius. Art. 47 und 50 StGB; Art. 391…

Nr. 6 Obergericht Bern, 1. Strafkammer, Urteil vom 26. Juli 2007 i.S. L. - SK-Nr. 2007/176

Art. 37, 38, 41 StGB, Art. 23 Abs. 1 ANAG. Art. 37, 38, 41 CP, art. 23 al. 1 LSEE. Art. 37, 38, 41 CP, art. 23 cpv. 1 LDDS.

Nr. 4 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 4 décembre 2012 dans la cause X. contre Tribunal d'application des peines et mesures du canton du Valais - 6B_240/2012

Par jugement du 1.2.2006, X. a été reconnu coupable de meurtre (art. 111 CP) pour avoir tué son épouse dans la nuit du 3. au 4.2.2002. Pour ces faits, il a été condamné à une peine privative de…

Nr. 4 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 4 décembre 2012 dans la cause X. contre Tribunal d'application des peines et mesures du canton du Valais - 6B_240/2012

Art. 86 al. 4 CP: libération conditionnelle après l’exécution de la moitié de la peine; circonstances exceptionnelles justifiant une telle mesure. Art. 86 Abs. 4 StGB: bedingte Entlassung nach…

Mesures de contrainte : interprétation et droits fondamentaux

Mots-clés: mesures de contrainte, privation de liberté, mesures de surveillance secrètes, droits fondamentaux, jurisprudence

Expériences pratiques de la procédure simplifiée

Mots-clés: procédure simplifiée, statistique, formalisation des négociations, pouvoir d’examen du tribunal

Nr. 3 Bundesgericht, I. öffentlich-rechtliche Abteilung, Urteil vom 28. August 2007 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau, Obergericht des Kantons Aargau, Strafgericht, 1. Kammer - 1B_173/2007

Art. 67 Abs. 1 Ziff. 1 und Abs. 2 StPO/AG, Art. 38 Ziff. 1 aStGB/Art. 86 Abs. 1 StGB: Übermässige Haftdauer. Art. 67 al. 1 ch. 1 et al. 2 CPP/AG, art. 38 ch. 1 aCP/art. 86 al. 1 CP: durée excessive…

L'imputation aux membres de la bande du chiffre d'affaires ou du gain important réalisé par métier

Mots-clés : circonstance personnelle, circonstance réelle, trafic de stupéfiants, LStup, métier, bande, coactivité, circonstance aggravante, chiffre d’affaires important, gain important