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Strafverfahrensrecht

Nr. 24 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 22 décembre 2015 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Genève - 6B_1052/2014

Art. 429 al. 1 let. c CPP: détention injustifiée; réparation du tort moral; réduction de l’indemnité au motif de la résidence à l’étranger. Art. 429 Abs. 1 lit. c StPO: ungerechtfertigte…

Nr. 43 Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public, Arrêt du 26 mai 2015 dans la cause A. contre Ministère public du canton de Genève - 1B_158/2015

Art. 226 al. 5, 393 ss CPP: refus du tribunal des mesures de contrainte d’ordonner la détention provisoire; annonce d’un recours par le ministère public. Art. 226 Abs. 5, 393 ff. StPO:…

Nr. 37 CEDH, Grande Chambre, Mooren c. Allmagne, arrêt du 9 juillet 2009 - requête n° 11364/03

Art. 5 ch. 1 et 4 CEDH: validité d’une décision viciée de placement en détention provisoire; violation du principe de célérité par un renvoi inutile de la cause à l’autorité de première instance;…

Nr. 38 CEDH, cinquième section, Werz c. Suisse, arrêt du 17 décembre 2009 - requête n° 22015/05

Art. 6 ch. 1 et ch. 3 let. d CEDH: droit d’être jugé dans un délai raisonnable; défaut de pertinence de la prétendue surcharge de travail du tribunal; principe de l’égalité des armes; droit de l…

Nr. 24 Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public, Arrêt du 12 janvier 2012 dans la cause A. contre Ministère public du canton de Vaud - 1B_731/2011

Art. 221 al. 1 let. c CPP; art. 366 al. 3, 369 al. 1 et al. 7 phr. 2, 371 al. 2 CP: détention avant jugement; risque de réitération; prise en considération de condamnations antérieures comme mineur,…

Nr. 44 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 4 novembre 2013 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud - 6B_392/2013

Art. 429 al. 1 let. a CPP: indemnisation du prévenu poursuivi à tort; remboursement des honoraires du défenseur privé. Art. 429 Abs. 1 lit. a StPO: Entschädigung der zu Unrecht verfolgten…

Nr. 30 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 4 novembre 2013 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud - 6B_392/2013

Art. 429 al. 1 let. a CPP: indemnisation du prévenu poursuivi à tort; remboursement des honoraires du défenseur privé. Art. 429 Abs. 1 lit. a StPO: Entschädigung der zu Unrecht verfolgten…

Nr. 8 CEDH, troisième section, Otamendi Egiguren c. Espagne, arrêt du 16 octobre 2012 - requête n° 47303/08

Art. 3 CEDH: mauvais traitements durant la détention; volet procédural de la garantie. Art. 3 EMRK: Misshandlungen während der Haft; verfahrensrechtliche Seite der Garantie. Art. 3 CEDU:…

Nr. 14 Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public, Arrêt du 16 janvier 2009 dans la cause A. contre B., Procureur de la République et canton de Genève - 1B_282/2008

Art. 9, 29 al. 1, 30 al. 1 Cst., art. 6 ch. 1 CEDH, art. 91 let. a et b LOJ/GE: impartialité d’un représentant du Ministère public selon qu’il tient le rôle d’accusateur ou exerce des fonctions d’ordre…

Nr. 45 Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public, Arrêt du 8 mai 2020 dans la cause Ministère public du canton de Vaud contre A. - 1B_36/2020

Art. 58 al. 1 et 59 al. 1 let. b CPP : délai pour présenter une demande de récusation ; compétence pour statuer sur la récusation d’un expert ; découverte du motif de récusation pendant le délai d’appel…

Nr. 55 Tribunal d'accusation du canton de Vaud, Arrêt du 3 avril 2008 dans la cause A. et B. contre Ministère public du canton de Vaud - 197/2008

Art. 69, 173 ss. CP; art 223 CPP/VD: blocage de l’accès à des sites internet diffusant des propos attentatoires à l’honneur. Art. 69, 173 ff. StGB; Art. 223 StPO/VD: Sperrung des Zuganges zu…

Nr. 25 Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public, Arrêt du 12 avril 2011 dans la cause A. contre Ministère public du canton du Valais - 1B_133/2011

Art. 5 ch. 1 let. c CEDH ; art. 221 al. 1 let. c CPP: détention provisoire et détention pour des motifs de sûreté; risque de réitération. Art. 5 Ziff. 1 lit. c EMRK; Art. 221 Abs. 1 lit. c StPO:…

Nr. 41 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 16 mars 2016 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Genève - 6B_549/2015

Art. 318 al. 1 phr. 1, 353 al. 1 let. g et 433 CPP: clôture de l’instruction; ordonnance pénale; indemnisation de la partie plaignante pour ses dépenses. Art. 318 Abs. 1 Satz 1, 353 Abs. 1 lit. g und 433

Nr. 41 Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public, Arrêt du 24 mars 2014 dans la cause Ministère public du canton de Neuchâtel contre A. et B. - 1B_360/2013

Art. 248, 393 ss CPP: contestation d’une perquisition de documents ou d’enregistrements; délimitation des champs d’application de la procédure d’apposition puis de levée des scellés et de la procédure…

Nr. 30 Tribunal fédéral, Arrêt du 26 novembre 2021 dans la cause A. contre Ministére public de la République et canton de Genève - 1B_485/2021

Art. 141, 382 al. 1 et 393 al. 1 let. a CPP : exploitabilité d’un moyen de preuve ; recevabilité du recours stricto sensu.Art. 141, 382 Abs. 1 und 393 Abs. 1 lit. a StPO: Verwertbarkeit eines Beweismittels…