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Nr. 31 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 29 novembre 2010 dans la cause Ministère public du canton de Neuchâtel contre X. - 6B_543/2010

Par ordonnance pénale du 2.12.2009, le Ministère public de la République et canton de Neuchâtel a condamné X. à douze heures de travail d’intérêt général avec sursis pendant deux ans pour avoir été…

Nr. 49 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 25 janvier 2011 dans la cause Ministère public de l'Etat de Fribourg contre X. - 137 IV 99

Lors de contrôles effectués les 4 janvier et 1er février 2010 dans un bus des transports publics fribourgeois (ci-après: TPF) de la ligne Ste-Thérèse – Torry, respectivement Guisan – Villars Sud,…

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