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Nr. 47 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 18 décembre 2012 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud - 6B_619/2012

Art. 23 ch. 1 al. 1 aLSEE; art. 115 al. 1 let. a LEtr; art. 49 al. 1, 252 CP: entrée illicite en Suisse; faux dans les certificats; concours. Art. 23 Ziff. 1 Abs. 1 aANAG; Art. 115 Abs. 1 lit. a AuG;…

Nr. 31 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 29 novembre 2010 dans la cause Ministère public du canton de Neuchâtel contre X. - 6B_543/2010

Art. 4 al. 1 let. c–d et al. 6 LArm; art. 7 al. 1 et art. 9 OArm: notions de couteau et d’engin conçu pour blesser des êtres humains, constituant une arme; notion d’objet dangereux assimilé à une…