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110 Dokumente gefunden

Nr. 31 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 29 novembre 2010 dans la cause Ministère public du canton de Neuchâtel contre X. - 6B_543/2010

Art. 4 al. 1 let. c–d et al. 6 LArm; art. 7 al. 1 et art. 9 OArm: notions de couteau et d’engin conçu pour blesser des êtres humains, constituant une arme; notion d’objet dangereux assimilé à une…

Nr. 25 Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public, Arrêt du 12 avril 2011 dans la cause A. contre Ministère public du canton du Valais - 1B_133/2011

Art. 5 ch. 1 let. c CEDH ; art. 221 al. 1 let. c CPP: détention provisoire et détention pour des motifs de sûreté; risque de réitération. Art. 5 Ziff. 1 lit. c EMRK; Art. 221 Abs. 1 lit. c StPO:…