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Infractions de manipulation des compétitions sportives - Aspects procéduraux choisis : compétence internationale et qualité de partie plaignante

La Suisse a ratifié, le 16 mai 2019, la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives (ci-après : « Convention de Macolin » ou « CM »)1. Cette convention,…

Rétrocessions dans le domaine financier : échec de la mise à l'épreuve pour le gérant de fortune peu loquace

Le 22 mars 2006, la Ire Cour de droit civil du Tribunal fédéral faisait grand bruit en jugeant qu’à défaut d’accord entre les parties, les rétrocessions qu’un gérant de fortune indépendant avait…
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