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2012

L'activité menant au (non-) dépôt d'ADN dans une affaire de viol: critique de l'arrêt du Tribunal fédéral du 7 octobre 2011 6B_150/2011

Dans un arrêt du 7.10.20112, le Tribunal fédéral a rejeté le recours d’un homme condamné, entre autres, pour viol, et qui se plaignait d’une appréciation arbitraire des faits lorsque la première…

L'ordre d'autopsie médico-légale: le droit d'opposition et le contrôle judiciaire en procédure pénale suisse

L’autopsie médico-légale constitue bien souvent l’unique mesure à disposition du magistrat instructeur chargé d’établir la cause et les circonstances d’un décès non naturel, évident ou suspecté…

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