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L'activité menant au (non-) dépôt d'ADN dans une affaire de viol: critique de l'arrêt du Tribunal fédéral du 7 octobre 2011 6B_150/2011

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L'ordre d'autopsie médico-légale: le droit d'opposition et le contrôle judiciaire en procédure pénale suisse

Mots-clés: autopsie médico-légale, droit d’opposition, contrôle judiciaire, indemnisation